Fiche conseil Ascot : Infos sur le constat amiable

Un constat amiable est un document à remplir sur les lieux d'un accident pour en clarifier conjointement les circonstances. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun. Un constat bien rempli entraînant une indemnisation rapide, voici quelques conseils pour s'acquitter correctement de cette formalité.

Ce document détaille le plus précisément possible les circonstances qui ont provoqué l'accident, les dommages visibles sur chacun des véhicules, l'identité des automobilistes ou des motards et leurs assurances auto respectives. Il donne aux assurances une version commune de ce qui s'est passé, signé par les personnes impliquées. Non obligatoire, ce document permet cependant à l'assureur de déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes. Établir un constat devient alors essentiel pour enclencher la procédure d'indemnisation auprès de l'assureur et pour préserver son coefficient de bonus en cas de non-responsabilité.

Le constat amiable devra être utilisé lors de tout accident de la route, pour des dégâts légers et de la même façon, s'il y a des blessés. Attention, le constat dans le cas d'accident corporel ne fait pas double emploi avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie mais servira à informer rapidement l'assureur. Même si, au premier abord, les dégâts constatés paraissent anodins, ils devront être notifiés. Ils peuvent parfois entraîner des réparations importantes non visibles sur le moment.

En l'absence de constat, l'assureur ne rembourse rien. Le document doit être rempli sur les lieux de l'accident avec les personnes impliquées.

Garder son sang-froid, son calme et sa courtoisie, maîtriser stress et émotion permettront d'éviter des erreurs pouvant s'avérer lourdes de conséquences, comme un constat non valide. La responsabilité à 50% du conducteur et une majoration du coefficient du bonus-malus seront appliqués au conducteur qui aura mal renseigné son constat. Une fois signé par les parties, le constat amiable n'est plus modifiable. Impossible de se rétracter une fois le constat signé et envoyé. Toute modification ultérieure devra se faire avec l'accord de l'autre conducteur.

Il convient de le rédiger avec minutie et rigueur car pour un constat mal rempli ou mal illustré, des torts peuvent être injustement attribués au conducteur non responsable.

Si l'accident implique trois voitures ou plus, chacun devra remplir son constat. Lors d'un carambolage impliquant plusieurs automobilistes, chaque conducteur devra établir deux constats, un avec celui qu'il a heurté et un second avec celui qui l'a heurté.

Le constat sera rédigé avec un stylo à bille de manière parfaitement lisible sur les deux exemplaires (original et double). Si l'assureur a la moindre difficulté de compréhension, il attribuera par principe une responsabilité partagée à 50/50.

Le constat est composé de la partie déclarative (le verso) et de la partie constat (le recto).

Le recto est divisé en deux parties, une pour le véhicule A et l'autre pour le véhicule B. L’imprimé énumère dans chaque colonne dix-sept circonstances possibles. Le recto doit contenir :

• La date et le lieu de l'accident
• L'existence de blessés et le type de dégâts
• Les renseignements relatifs aux témoins
• Les informations relatives aux véhicules A et B (conducteurs et véhicules)
• La signalisation du ou des points de choc sur chacun des véhicules
• Les circonstances de l'accident (croix à cocher) 
• Le croquis
• Les observations et objections complétant les circonstances de l'accident
• Les signatures

Le verso du constat permet d'apporter un complément d'information ne pouvant cependant jamais remettre en cause le recto. On y trouve :

• Les informations sur l'assuré
• Des compléments d'informations sur l'accident
• Un croquis supplémentaire cependant, seul celui du verso reste valable il sera donc inutile de le modifier
• La mention de l'existence d'un rapport de police, apportant plus de poids au constat
• Des informations sur le lieu de visite pour l'expertise
• Des informations sur les dégâts occasionnés à d'autres véhicules que A et B
• Des informations sur les blessés

Les cases à cocher prévoient des situations théoriques d'accident. Il suffit de cocher celles correspondant à la manoeuvre effectuée lors de la collision. Si aucune ne correspond à la réalité de l'accident, il ne faudra rien cocher. Les croix ont, aux yeux des assureurs, une valeur supérieure au croquis ou à tout résumé de l'accident. Elles doivent donc être apposées avec une extrême attention et ne reproduire que ce que le conducteur faisait au moment même du choc, pas 20 mètres plus loin. Certaines cases cochées à tort, peuvent déclarer une responsabilité à 100 %.

Elle sert à ajouter des informations relatives aux circonstances de l'accident. Tout doit être mentionné dans les moindres détails. Le moindre élément, la précision la plus anodine peut s'avérer importante. Cependant dénoncer une vitesse excessive de l'autre véhicule ne sera pris en compte par l'assureur que si ces déclarations sont confirmées par un relevé radar.

Cette rubrique peut servir à noter un désaccord si l'autre victime coche une case ou fait part d'un fait éloigné de la réalité.

La partie destinée au croquis devra mentionner tous les véhicules en cause, la signalisation au sol (panneaux, feux, ...), les obstacles, les véhicules en stationnement ou en circulation et le ou les points de choc matérialisés par une croix. Le croquis devra également préciser qui des conducteurs était prioritaire. L'axe médian doit être obligatoirement représenté sur le croquis par des pointillés. La position des véhicules par rapport à cet axe est d'extrême importance pour établir les responsabilités dans les collisions en sens inverse.

Si l'accident compte des témoins, il convient de matérialiser leur position sur le croquis avec une croix et mentionner leurs coordonnées.

Si l'accident survient à l'étranger, le constat devra néanmoins être rempli en français. Le document est le même pour tous les pays européens et sera accepté sans problème par l'assureur.

La dernière chose impérative pour chaque automobiliste est de signer le constat sur les lieux de l'accident.

Lorsque l'un des deux automobilistes ne veut pas signer le constat, le document perd toute sa valeur et les recours sont minces. En effet, il ne restitue qu'une version des faits à laquelle l'autre conducteur, de bonne ou mauvaise foi, n'adhère pas. Dans ce cas, l'assurance risque d'appliquer le barème de partage de responsabilité (50/50). Pour éviter cela, il faut trouver un témoin de l'accident et appeler la gendarmerie. Par contre, au cas où il n'y ait pas de témoins, il faut le mentionner clairement « pas de témoins ». Cette mention préviendra toute manoeuvre de l'autre automobiliste.

Si le conducteur refuse le constat amiable, il faut tenter d'obtenir des témoignages autres que ceux des personnes présentes dans son véhicule. En cas de fuite, il faut relever sa plaque d'immatriculation, le modèle et le constructeur de la voiture. In fine, ne pas oublier d'envoyer le constat à son assureur.

De combien de temps dispose le conducteur pour envoyer son constat à son assureur ? Dans les règles, chaque automobiliste doit faire parvenir à son assurance un exemplaire du constat rempli dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'incident, en recommandé avec accusé de réception. Lors d'une remise en mains propres, un reçu comme preuve de dépôt devra être demandé. Le délai de 5 jours peut être dépassé dans les faits. Si vous êtes hors délai, en cas de constat non envoyé dans les temps, l'assureur ne peut refuser sa garantie que si il prouve que ce retard lui cause un préjudice, avec une aggravation du dommage par exemple. Si le constat n'est pas obligatoire, tout conducteur est tenu d'aviser sa compagnie d'assurance de la survenance d'un sinistre.

Un expert va par la suite être missionné par la compagnie pour inspecter la voiture remisée chez le garagiste désigné sur le constat. A l'issue de son rapport, chaque victime sera indemnisée dans les semaines suivant l'accident, en fonction des garanties souscrites dans le contrat d'assurance (assurance au tiers, tous risques...) et de la part de responsabilité propre à chacune.

Dans le cas d'une responsabilité à 100 %, la victime ne sera indemnisée que si elle a contracté une garantie tous risques. Non responsable, elle sera indemnisée totalement et dans le cas d'une responsabilité partagée, les deux compagnies d'assurance se partageront le montant des préjudices (réparations et soins médicaux éventuels).

Il est utile d'avoir plusieurs formulaires de constat en réserve pour ne pas se retrouver pris au dépourvu. Pour gagner du temps et éviter les erreurs dues à la précipitation, ces exemplaires pourront être préalablement remplis en ce qui concerne l'état civil du conducteur, son adresse, les coordonnées de l'assureur, les références du contrat d'assurance, du permis de conduire, de la carte grise... En cas de rupture de formulaire, une feuille blanche reproduisant à l'identique les rubriques d'un constat est tout à fait légale.

Il est prudent de vérifier si les renseignements mentionnés par l'autre victime sont exacts en les comparant avec ses papiers officiels. Il arrive parfois que les renseignements transcris soient faux... L'autre règle de prudence étant de ne jamais laisser l'autre conducteur remplir lui-même l'intégralité du constat. Il faut donc vérifier l'attestation d'assurance du conducteur présent sur la pare brise de sa voiture et relever l'immatriculation de cette dernière. Il ne faut pas hésiter à demander le permis de conduire du conducteur pour vérifier son identité.

Vérifiez le permis de conduire et l'attestation d’assurance de l'autre automobiliste.

Les assurés équipés d’un smartphone peuvent désormais télécharger l’application gratuite « e-constat auto » qui leur permet de déclarer leurs accidents matériels. L’e-constat a la même valeur juridique que le constat papier. Pour les assurés, la possibilité d’adjoindre des photos pour prouver les dégâts devrait permettre de réduire les litiges. De leur côté, les assureurs espèrent raccourcir les délais de traitement des dossiers

Vous trouverez ci dessous deux liens, cliquez sur celui correspondant au système d'exploitation de votre téléphone afin de pouvoir le télécharger.

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