Fiche infos Protec - Prévention incendie : certificats Q4, Q5, Q17, Q18 et Q19

Prévention incendie : certificats Q4, Q5, Q17, Q18 et Q19 

Votre assureur dommages aux biens vous demande peut être régulièrement de lui transmettre un ou plusieurs des documents suivants :

• Certificat Q4,
• Certificat Q5,
• Certificat Q17,
• Certificat Q18,
• Déclaration Q19

À quoi correspondent-ils ? Tour d'horizon grâce à notre expertise. 

Le Q4

Chaque année, vous faites vérifier vos matériels mobiles de lutte contre l’incendie (extincteurs portatifs et éventuellement extincteurs sur roues). A l’issue de cette vérification, le prestataire doit vous délivrer un document attestant que l’installation est conforme aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance de Dommages).  Ce document s’appelle le certificat Q4.  

Le Q5

Si votre établissement est doté d’une installation de Robinets d’Incendie Armés (R.I.A.) et que cette installation est conforme à la règle R5 de l’APSAD, après chaque vérification annuelle le prestataire de service doit vous remettre un certificat Q5. Celui-ci mentionnera, entre autres, la date à laquelle la vérification a été faite et éventuellement les modifications apportées à l’installation depuis sa dernière vérification. 

Le Q17

Votre établissement est équipé d’un système de désenfumage et celui-ci est conforme à la règle R17 de l’APSAD : après chaque vérification annuelle, le prestataire de service doit vous remettre un certificat Q17. Celui-ci comportera notamment, la date à laquelle la vérification a été réalisée et les points de nonconformité par rapport à la règle R17 de l’APSAD.  

Le rôle d’un système de désenfumage est de limiter la propagation des fumées et gaz chauds afin de :

• permettre l’évacuation des personnes,
• faciliter l’intervention des secours,
• limiter la propagation de l’incendie.

Attention : Les certificats Q4, Q5 et Q17 ne peuvent être délivrés que par des entreprises titulaires de la certification APSAD (la liste de celles-ci est disponible sur le site www.cnpp.com).

Le Q18

Il est délivré par l’organisme qui procède à la vérification annuelle de vos installations électriques. S’il existe, du fait de cette installation, des risques d’incendie ou d’explosion dans votre entreprise, il en sera fait mention dans ce document et les défauts à l’origine de ces dangers seront listés.

Attention : Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques relatif à la sécurité des travailleurs en application du décret du 14 novembre 1988 et de l’arrêté du 10 octobre 2000, le vérificateur vous remet un rapport détaillé mais pas systématiquement le Q18. Lors de la négociation de la prestation, il faut donc bien lui spécifier que vous voulez obtenir ce document.

La déclaration Q19

A l’issue d’un contrôle électrique réalisé par thermographie infrarouge, deux documents vous sont remis : Le rapport détaillé du contrôle dans lequel vous allez trouver les photographies réalisées lors des vérifications ainsi que les observations du vérificateur, Une déclaration Q19 dans laquelle seront répertoriées de façon synthétique les anomalies relevées, leur localisation ainsi que les mesures correctrices mises en place pour supprimer ce ou ces points dangereux.

Il est impératif de nous transmettre ces documents.

Attention : Lorsque vous faites réaliser un contrôle des installations électriques par thermographie infrarouge, bien vérifier : 

• Que la personne qui procède au contrôle est titulaire du certificat d’aptitude délivré par le CNPP,
• Que ce contrôle sera bien réalisé dans le strict respect du cahier des spécifications techniques D19 de l’APSAD.

Le contrôle thermographique infrarouge permet de détecter les échauffements anormaux se produisant dans des installations électriques en fonctionnement. La thermographie infrarouge permet donc d’éviter les pannes, débuts d’incendie, bris de machine, pertes économiques et risques humains. On utilise pour cela une caméra thermique (qui capte le rayonnement infrarouge émis par les points chauds de l’installation). 

Permis de feu

Le permis de feu est un plan de prévention écrit qui concerne la réalisation ponctuelle de travaux par points chauds (soudure, meulage, etc...). Il concerne des travaux déterminés, avec une période de validité. Il doit être renouvelé chaque fois qu'un changement (d'opérateur, de méthode de travail etc.) intervient dans le chantier. Le permis de feu doit être signé par la personne commandant les travaux, représentant qualifié du chef d'entreprise, par la personne chargée de veiller à la sécurité et par l'opérateur. 

Le permis de feu est à établir pour chaque travail par points chauds (coupage, meulage...) par le personnel de son entreprise ou par un prestataire. Il insiste sur l'analyse des risques liés à l’opération et la prévention des dangers d'incendie ou d'explosion. Le formulaire permis de feu fait partie des exigences de base des assureurs et revêt un caractère obligatoire dans certains cas prévus par la réglementation. 

Pourquoi les assureurs demandent-ils ces documents ? 

Pour sauvegarder votre outil de travail et assurer la sécurité de vos salariés, vous avez mis en place :

• des moyens de protection,
• des mesures de prévention.

Afin de les rendre efficaces dans la durée, il est nécessaire d’en assurer un suivi, tout en conservant une traçabilité. Ces documents vous permettent également de satisfaire aux prescriptions réglementaires en vigueur.  

Sécurité Intrusion – Incendie - Expertises 

Nombre de nos clients nous demande des coordonnées pour des équipements incendie ou anti intrusion de leurs locaux.

A titre indicatif, nous vous communiquons ci-dessous quelques noms, adresses et téléphones.

Nous vous communiquons des références dont nous connaissons et apprécions les méthodes de travail et les produits. Bien évidement vous pouvez choisir un autre fournisseur de votre choix, cette liste étant uniquement à titre d’information.

Lutte contre l’incendie

ISOGARD

10 rue Blaise PASCAL 69680 CHASSIEU
Fabien PETROLLI Technicien Tel gsm : 06.09.34.36.07 Tel : 09 70 80 91 80

DSPI

158 Avenue Francis de PRESENCE
69200 VENISSIEUX Tel : 04 78 77 52 59 Fax : 04 78 77 53 10

Détection d’intrusion

VERISURE – Securitas Direct

1 rue Emile DESCORPS 69100 VILLEURBANNE
M. Alexandre CASTILLA – Expert Sécurité – Tel 07.61 88 23 59
mail : alexandre.castilla@securitasdirect.fr

DELTA Security solutions

1 rue des Verges 69578 LIMONEST Cedex
M. Fabien Moine – Expert Sécurité – Tel 06.61.22.96.47
mail : fabien.moine@delta2s.fr

Expert d’assuré (avant et après sinistre

KONSULTANT

11 rue des AULNES 69760 LIMONEST
M. Daniel Kaufmann : tel 04 72 17 06 68
Mail : konsultant@9online.fr

Miroiterie

DUMAINE Miroiterie

73 avenue des Bruyères – 69 150 Décines Charpieu
Tel 04 78 60 66 60 – Fax : 04 78 60 57 88 dumaine@dumaine.fr

MIROITERIE du 8ième

1 rue Pierre Verger – 69 008 Lyon
Tel 04 78 74 01 26 – contact@miroiteriedu8eme.com